Conditions générales de vente

Entre la Société TERRAOHM SAS, au capital variable minimum de 500 €, immatriculée au RCS de Pau sous le N° 852 971 126, dont le siège social est situé au 06, rue des Crêtes à Aressy,

Ci-après, le « Vendeur » ou la « Société »

ET

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits et/ou services sur le site internet de la Société,

Ci-après le « Client » 

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par la  Société, de produits, matériaux et objets divers liés aux protections de champs électro-magnétiques et électriques, ainsi que de commandes de diagnostics sur son site internet « www.terraohm.com ». Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

ARTICLE 1 - PRIX

  1. Les prix des produits du Vendeur sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir délais et coûts).
  2. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, les prix seront calculés hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
  3. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
  4. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
  5. Les frais d’expédition à la charge du Client seront affichés au moment du choix du mode de livraison ainsi qu’à la validation de la commande. 
  6. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

Sur Internet : www.terraohm.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 - VALIDATION

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « terraohm.com » constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et ses Clients.

 

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix du Vendeur sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu'à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister).

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de sa commande, la Client en sera informé par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs de la Société. La commande du Client sera automatiquement annulée et le Client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Au delà d'un délai de 3 mois, les commandes payées par CB mais non honorées sont annulées, pour des raisons de péremption de l'autorisation de paiement par  carte.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les expéditions sont effectuées les jours ouvrés du lundi au vendredi. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Les produits sont envoyés, selon le choix du Client,  par Chronopost suivi à domicile (Chrono13) ou relais colis (ChronoRelais13) ou par Mondial Relay suivi en relais colis, ou bien encore par Colissimo livaraison à domicile (avec ou sans signature) et en points retraits (bureau de Poste, réseau Pick-up). Pour les envois à l'étranger et en Europe*, il sera fait appel à des transporteurs tels UPS, DHL Chronopost ou Colissimo avec lesquels, suivant la destination, le délai de livraison est variable et est donné à titre indicatif. Un numéro de colis sera adressé par mail au Client, lui permettant de suivre l’acheminement de sa commande sur le site internet du transporteur (s’il propose ce service) .

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que l'un d'eux se trouve en rupture de stock (non signalée sur le site), le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi..

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client.

 * Prestation non proposée actuellement, expéditions sur l'étranger et en Europe prévues très prochainement.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement des achats du Client s'effectue à son choix par Paypal, en ligne par carte bancaire (transaction CB sécurisée par  le processus « 3D-Secure ») ou encore par virement.

Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sae carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il a légalement de droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sauf à opter pour un autre mode de règlement.

 

ARTICLE 7 - DELAI DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit au Vendeur (sauf produit dématérialisé. Voir Article 10).

Les frais de retour demeurent à sa charge.

Les retours sont à effectuer à :

     SAS TerraOhm ©

     6 rue des crêtes

     64320 Aressy

Le retour doit se faire dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice...), en bon état, et accompagné d’une copie de la facture. Merci de nous en avertir par email.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

 

ARTICLE 8 - CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à échanger les produits apparemment défectueux au Client, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à sa commande. Dans ce cas, la Client est invité à en faire état de manière détaillée par écrit ou par email. En cas de pièces manquantes, le Vendeur se charge de faire la demande auprès de ses fournisseurs et de vous envoyer les pièces manquantes. En cas de produits ou d’éléments défectueux merci de nous renvoyer le ou les produits ou éléments vendus afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. Merci de contacter la Société afin de prendre connaissance des modalités de retour.

Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif le moins onéreux disponible au moment du passage de la commande. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 7.

 

ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement des frais de ports de la commande initiale se fera sur la base du mode de transport le moins onéreux proposé par la Société au moment de la commande.

Le remboursement s'effectuera au choix de la Société par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client ayant passé la commande. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

ARTICLE 10 - PRODUIT PIEUVRE ELECTRIQUE

Conditions particulières de la vente de produit pieuvre électrique

La vente d’une pieuvre dit « électro-biocompatible » ou « standard » ne peut se réaliser que par validation après renseignements du projet par l’acheteur (dûment remplis via un formulaire émanant de la Société) et validation après étude sur plan d’implantation ou d’exécution (fourni par le Client) du projet susnommé. Le produit validé, sera conforme à la norme NF-C15100 A5 à sa base de conception. Toutes options supplémentaires en termes d’équipements restent possibles après étude et génère un recalcul des coûts définitifs du produit finalisé avant d’être lancé à la fabrication puis à son expédition.

 

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, nous restons à votre disposition :

  • Courrier électronique : contact@terraohm.com

 

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites terraohm.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site terraohm.com est strictement interdite.

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter : « contact@terraohm.com »

La Société n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite par l’intermédiaire de son site terraohm.com.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée.

 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec le Vendeur. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification à ses données personnelles. Il lui suffit d‘écrire en ligne (cf article 11) ou par courrier à :

Terraohm SAS

6 rue des crêtes

64320 Aressy

Veuillez nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence Client.

Déclaration CNIL n°………..

 

ANNEXES

 

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L121-20-20 Code de la consommation

Le délai de rétractation de sept jours ne peut pas s'appliquer, dès lors que la commande de produits dématérialisés a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

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